Droits et licence

Auteur·e: Ariane Elsig
25 juin 2013
Catégorie(s): Articles , Guide / tutoriel

Droit d’auteur

Dans la loi suisse, le contenu audio/vidéo ou texte créé est automatiquement protégé par le droit d’auteur, même si celui-ci n’a pas été enregistré ou qu’aucune indication n’y est rattachée. De même, les oeuvres existantes (son, musique, image, vidéo, extrait de publication, extrait d’ouvrage de référence,…) sont protégées par le droit d’auteur et ne peuvent être réutilisées (totalement ou partiellement) sans avoir le consentement du détenteur des droits d’auteur, sauf si une mention spéciale l’accompagne (type licence Creative Commons).

Dans les usages, certaines pratiques sont acceptées lors d’une utilisation dans le cadre strict de l’enseignement, et uniquement lors d’une diffusion limitée aux étudiants du cours et protégée par un mot de passe. En effet, l’UNIL s’acquitte chaque année d’un forfait pour l’utilisation de matériel audio/visuel à des fins pédagogiques (cela concerne tout ce qui entre dans le cadre du programme d’études), utilisation qui est par conséquent non publique. Pour toute autre utilisation il est nécessaire d’acquérir les droits relatifs. Lors de l’utilisation d’une ressource audio/vidéo ou d’un document créé par un étudiant, l’enseignant doit en obtenir les droits auprès de l’étudiant avant de le diffuser hors du cours. De plus, comme dans toute publication scientifique, les sources doivent être mentionnées.

Note : Une notice explicative sur l’utilisation de matériel pédagogique est accessible sur le site de Suissimage. Vous trouverez également un manuel complet présentant le droit d’auteur dans le contexte de l’enseignement sur le site du DICE.
Information concernant l’intégration d’images dans les sites web de l’UNIL sur le site du CI.

Droit à l’image

L’intervention dans une vidéo d’une personne tierse est soumise au droit à l’image : l’utilisation de l’image d’une personne clairement reconnaissable n’est possible qu’avec son consentement, que l’image soit préjudiciable ou non. Cependant, vous pouvez exploiter l’image si le cadrage n’est pas ciblé sur la personne et que celle-ci n’est pas le sujet principal de l’image (foule, au coeur d’un événement), ou que la personne n’est pas clairement reconnaissable (visage flou, dans l’ombre, de dos, etc). Ainsi, lorsque votre podcast fait intervenir des personnes reconnaissables, participant de manière active ou non, vous devez obtenir de leur part une autorisation de diffusion écrite. Ce document doit préciser l’utilisation qui en sera faite, ainsi qu’une date limite d’exploitation de l’image. Une personne interviewée accepte implicitement d’apparaître à l’image, mais dans le cadre strict de ce qui a été défini avec elle, d’où la nécessité d’une autorisation signée. Enfin, l’image doit respecter le droit à la dignité humaine et ne pas porter préjudice à la personne. La présentation d’un cas (par exemple un patient dans le cadre médical) devrait être rendue anonyme.

Licence de partage de contenus

Certains modes de diffusion de ressources impliquent le téléchargement de contenu sur l’ordinateur. Les utilisateurs peuvent dès lors s’échanger des contenus, les graver sur un CD, et les réutiliser dans d’autres contextes. Afin d’encourager le partage des savoirs, mais tout en gardant la paternité du contenu créé, l’UNIL conseille en alternative aux droits d’auteurs une licence facilitant la diffusion : la licence Creative Commons.

La licence Creative Common a été créée afin d’encourager le partage de contenu en ouvrant l’accès aux ressources à un public plus large, tout en limitant son exploitation. Cette licence propose de gérer les droits de réutilisation du fichier (crédits), de son utilisation commerciale, et de ses modifications selon plusieurs options. Au total 6 variantes de licences sont disponibles, déterminées par la combinaison de ces options. Utiliser l’une de ces licences consiste simplement en l’ajout d’un pictogramme (qui peut être généré sur le site Creative Commons) dans votre ressource, par exemple :

cc

Malgré tout, le respect de ces consignes ne peut être assuré de manière absolue. L’UNIL ne peut être considérée comme responsable pour toute utilisation abusive d’un contenu, ou tout dommage qui pourrait résulter de l’utilisation des ressources qu’il contient.

Enfin, la réutilisation d’un contenu existant sous licence Creative Commons ne dégage pas l’utilisateur des droits d’auteurs et droits à l’image liés à cette ressource. L’utilisateur doit s’assurer que ces droits ont bien été respectés lors de leur création avant de la publier.

> Plus d’informations sur le site de Creative Commons
> Générateur de licence et de pictogramme : http://creativecommons.org/choose/

La diffusion d’une ressource ou d’un document hors du contexte d’un cours soulève plusieurs problématiques comme le respect du droit d’auteur et du droit à l’image. En publiant des fichiers audio/vidéo sur le réseau universitaire de l’UNIL vous attestez en être l’auteur ou en avoir acquis les droits, et assurez le bon respect du droit à l’image des figurants. En cas de litige résultant de la mise à disposition des fichiers, l’UNIL se réserve le droit de se retourner contre la personne qui a mis les fichiers à disposition.

Note : vous trouverez des informations détaillées sur le droit d’auteur sur le site de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle : http://www.ige.ch

Vous trouverez également des informations concrètes dans le guide de l’UNIL présentant les bonnes pratiques liées au droit d’auteur lors de la publication en libre accès d’articles, thèses, rapports de recherche ou mémoires : L’open access et le droit d’auteur (PDF)

Protection des données

La protection des données personnelles pour les utilisateurs suisses est gérée par la Loi sur la protection des données (LPD). Une révision de cette loi est prévue en 2019, et pourrait se rapprocher du nouveau règlement de l’Union européenne, le RGPD, entré en vigueur en mai 2018. Son objectif est notamment de:

  • limiter la collecte de données,
  • informer l’internaute sur l’utilisation de chaque donnée collectée et récolter son consentement explicite,
  • permettre aux internautes de consulter, rectifier et supprimer leurs données,

ceci afin que l’utilisateur garde la maîtrise de ses données.

Il est donc pertinent d’anticiper en prenant de bonnes habitudes lors de l’utilisation ou la mise à disposition d’outils informatiques dans le cadre d’un cours, par exemple lors de la collecte de données statistiques.

> Informations RGPD sur le site de la Confédération
> Informations LPrD sur le site de l’Etat de Vaud
> UNIL, directive 6.9 «Fichiers informatiques et protection des données personnelles»

Données statistiques, quelques points à garder en mémoire:
  • Les étudiants doivent être tenus informés de l’existence des données statistiques.
  • Dans le cas précis où le responsable de l’enseignement souhaiterait utiliser les données personnelles ou sensibles en vue d’une évaluation ou de la validation d’une activité d’apprentissage, ce dernier s’engage à la plus grande transparence quant à l’utilisation de ces données. Les étudiants doivent en être informés préalablement et doivent pouvoir exercer leur droit de rectification.
  • Les données personnelles ou sensibles des étudiants ne peuvent être utilisées à des fins de contrôle par les responsables d’enseignement, ou utilisées comme critère d’évaluation d’un examen.
  • Le responsable de l’enseignement s’engage à ne céder à aucun tiers ni autre utilisateur les informations personnelles ou sensibles relatives à son espace d’enseignement sans en avoir reçu l’autorisation écrite préalable des personnes concernées.